Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d’entretien des locaux communs à l’adresse d’une seule catégorie de locataires et notamment à l’égard des possesseurs de chiens.

Le bailleur doit délivrer au bénéficiaire d’un apport partiel d’actif des locaux conformes à la destination prévue par le bail consenti à l’origine.

La SCI bailleresse constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés n’est pas une SCI familiale au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle doit en conséquence conclure des baux d’au moins six ans.

La prescription interdit seulement au créancier d’exiger l’exécution de l’obligation : ne peut être remise en cause l’imputation d’un paiement à la partie des loyers frappée par la prescription quinquennale. La clause prévoyant le paiement des loyers au siège d’une SCP notariale doit d’autre part s’interpréter comme habilitant cette société à recevoir le paiement. Il appartient par ailleurs au juge de rechercher si le dépôt d’une somme à la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne constitue pas un acompte sur les loyers.

La clause de non-concurrence imposée à l’ensemble des preneurs par le propriétaire d’un immeuble cesse d’être valide, dès l’instant où elle n’est plus commune à tous les locataires.

La référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans le bail renouvelé vaut renonciation non équivoque du preneur à se prévaloir du bénéfice de la loi du 1^er septembre 1948.

Le locataire, présumé responsable en cas d’incendie, ne peut s’exonérer en invoquant l’incendie criminel provoqué par des tiers en son absence que si cet évènement constitue un cas de force majeure imprévisible et irrésistible.

La notification de la proposition de contrat de sortie de la loi de 1948 doit seulement comporter la liste des références ayant servi à déterminer le prix proposé. C’est souverainement que les juges du fond fixent les conditions du contrat conformément au projet proposé par le bailleur, les mentions minimales des textes relatifs aux baux professionnels n’étant pas limitatives.

En présence d’une clause d’accession, l’indemnité d’assurance versée, après la fin du bail, en raison de désordres affectant les aménagements réalisés par une entreprise pour le compte du preneur, revient au bailleur.

En 2006, les loyers du secteur locatif privé de l’agglomération parisienne n’ont augmenté en moyenne que de 3,1 % en 2006. Cette relative modération a été favorisée par la substitution de l’IRL à l’ICC.