Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 2^e trimestre 2008, à 116,07, soit une variation annuelle de 2,38 %.

Les formalités prescrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d’un notaire.

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.

L’indice du coût de la construction pour le 1^er trimestre 2008 s’élève à 1497, soit une augmentation de 17,87 % sur trois ans.

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Modifiant certaines dispositions votées en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat est principalement intervenu en matière de bail commercial, reprenant notamment à son compte certaines propositions du rapport Pelletier du 5 mai 2004.

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.