Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Une cour d’appel ne saurait déclarer le défendeur à l’action occupant sans droit ni titre dès lors qu’elle n’a pas constaté que la notification du congé est intervenue six mois avant l’expiration du bail.

La chambre commerciale reprend ici, cette fois sous l’empire de l’article L.

La mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence.

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. La réforme touche notamment les acteurs du logement social et la requalification des quartiers anciens dégradés.

L’absence de contrat de location meublée écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis d’un mois prévu à l’article L. 632-1 du code de la construction de l’habitation.