Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Un décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 20 août 2008.

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Le décret n° 2008-794 du 20 août 2008 détermine l’évolution des loyers des logements relevant de la loi de 1948.

Les cinquièmes assises de la propriété commerciale, organisées par l’Association des avocats du droit de la propriété commerciale (AADPC) se tiendront le 9 octobre 2008 au Sénat.

Le gardien d’un refuge de montagne qui fournit des prestations de nourriture en application d’une obligation de faire imposée par un « mandat de gestion » n’exploite pas, à l’occasion de cette activité, une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce qu’il aurait créé.

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale (le 22 juillet) et par le Sénat (le 23) après la commission mixte paritaire du 17, la loi LME s’intéresse notamment aux baux commerciaux, au changement d’usage d’un local d’habitation, à la domiciliation des entreprises par des personnes physiques et au développement de l’accès au très haut débit et au numérique.

A compter du 12 août 2008, le dossier de diagnostic technique que le bailleur doit annexer au contrat de location doit comporter le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.