Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2008. Son entrée en vigueur est fixée au 15 février 2009.

Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » implique nécessairement que l’acquéreur supporte la commission due à l’intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat de négociation ne concerne pas les locataires.

Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu’il remplit les conditions de ressources lui permettant de refuser un bail de sortie de la loi de 1948, n’est pas prescrit à peine de forclusion.

À l’expiration du contrat de bail de huit ans, le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie non d’un bail renouvelé mais d’un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré. Les dispositions relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne lui sont donc pas applicables.

Les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné ; le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Le contrat de location est résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré conformément aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux.

Le pouvoir d’accorder des délais à un débiteur poursuivi en cours de conciliation disparaît en cas d’acquisition de la clause de résiliation de plein droit.

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former à toute hauteur de la procédure, et en dehors de toute forclusion, une demande en paiement de l’indemnité d’éviction.

L’acte de dénégation peut intervenir tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé dans tous ses éléments, comprenant le montant du loyer. Les locaux mis à la disposition de l’ensemble du personnel du groupe auquel appartient la société preneuse ne forme pas une unité d’exploitation avec le fonds exploité dans les autres locaux.