Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

En février, l’AJDI s’intéresse aux charges récupérables, aux nouvelles dispositions fiscales et poursuit son panorama de jurisprudence en matière d’expropriation.
Au sommaire du n° de février (en ligne sur Dalloz.fr) :

Le Point de vue de Bertrand de Lacger, avocat au barreau de Paris, intitulé « Indemnité d’éviction de locaux à usage de bureaux et calcul de la valeur du droit au bail » ;

Une étude de Yves Rouquet sur l’évolution du régime des charges locatives (ce que change le décret du 19 déc. 2008 en matière de dépenses de personnel) ;

Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

En cas de vente de l’immeuble loué, le bail en cours reste soumis aux dispositions légales qui lui sont applicables jusqu’à sa date d’expiration.