Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

Le régime des locations meublées est applicable à un studio loué par un étudiant dont les parents habitent loin, nonobstant la clause selon laquelle ce local ne constitue pas sa résidence principale. Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.

La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis.

Pour déclarer partiellement prescrite la demande de répétition d’un indu de charges locatives émanant, à la suite d’une association de locataires, de 126 preneurs, pour une somme globale, le juge du fond (Versailles, 5 juin 2007) a retenu que les demandes individualisées de chaque locataire n’ont été formulées (par voie de conclusions) qu’après l’entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, texte d’application immédiate ayant soumis ce type d’actions à la prescription quinquennale (par modification de l’art. 2277 [ancien] c. civ.).