Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le bailleur n’est pas recevable à invoquer la clause relative au droit de cession contenue dans une convention frauduleuse car conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux.

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et administrative) est dénuée d’ambiguïté.

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1^er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.