Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au 4^e trimestre 2008, l’indice de référence des loyers tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 117,54, soit une hausse annuelle de 2,83 % (contre + 2,95 % au 3^e trimestre).

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles « le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement », ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a été engagée par le preneur.

L’indice du coût de la construction (ICC) du 3^e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, du 9 janv. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 594, soit une augmentation de 10,46 % sur un an, de 24,73 % sur trois ans et de 47,59 % sur neuf ans.

La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Applicable depuis le 1^er janvier 2009, le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 apporte d’importantes modifications aux textes relatifs à la récupération des frais de personnel.