Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

À l’occasion d’un litige concernant une demande de révision de la redevance due au titre d’un bail emphytéotique, le bailleur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la procédure de révision au principe de séparation des pouvoirs. En effet, la Cour cassation, dans un arrêt du 19 février 2014, a considéré que le régime juridique de la révision des baux commerciaux ne s’appliquait pas aux baux emphytéotiques (V. Dalloz actualité, 18 mars 2014, obs. S. Prigent isset(node/165394) ? node/165394 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165394).

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé simplifie la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille aux fins de loger leur personnel.

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ont présenté un nouveau dispositif de garantie de loyers impayés.  

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Au quatrième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 % (Informations rapides de l’INSEE n° 8, 14 janv. 2016).

Le décret n° 2015-1823 du 29 décembre 2015 (JO 31 déc.) achève le mouvement de migration des dispositions relatives au chauffage et à l’eau chaude du code de la construction et de l’habitation au profit du code de l’énergie.