Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Depuis la réécriture de l’article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur a la possibilité de souscrire une assurance pour compte du locataire, dès lors que celui-ci n’a pas obtempéré dans le mois à une demande de remise d’attestation.

Récupérable auprès du preneur par douzième à chaque paiement du loyer, la prime de cette assurance peut être majorée, dans la limite d’un montant fixé par le pouvoir réglementaire.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1^er juin 2016.

L’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 68, 21 mars 2016) s’élève à 1 629, soit une hausse de 0,25 % sur un an, une baisse de 0,61 % sur trois ans et une hausse de 15,86 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux.

La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce.

Texte d’application de l’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements-foyers dans sa version issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 a trait au conseil de concertation (qui préexistait à la loi ALUR) et au comité de résidents (institué en 2014).

Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a, par son article 207, modifié la forme de la délivrance des actes en matière de bail commercial.