Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La prescription de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

En cas d’impossibilité d’affirmer que la poursuite des travaux de remplacement de la toiture par le bailleur (plaques de fibrociment contenant de l’amiante) ne présente aucun risque pour les salariés du preneur, celui-ci est fondé à invoquer l’exception de non-exécution.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Bail d’habitation ou professionnel – loi du 1^er sept. 1948, spéc. n^os 395 s., par H. Des Lyons et Y.

Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés a été régulièrement annexée à cet acte dont elle fait partie intégrante.

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 8 novembre, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur d’un local d’habitation ou mixte au candidat locataire et à sa caution.

Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 tend à améliorer la prévention des expulsions locatives.

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Au troisième trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,26, soit une hausse annuelle de 0,02 % (Informations rapides de l’INSEE n° 250, 15 oct. 2015).