Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m², ce qui justifie la suspension du paiement des loyers.

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi disposant à l’origine d’un titre personnel de location, et ne peut être transmis qu’aux personnes limitativement énumérées à l’article 5 de la loi.

Entre autres mesures, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement rénove le cadre juridique des résidences-services et permet aux locataires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

L’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 315, 18 déc. 2015) s’élève à 1 608, soit une baisse de 1,17 % sur un an, de 2,43 % sur trois ans et une hausse de 16,44 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Les conditions du bail ne peuvent être modifiées par les parties qu’à l’occasion de la reconduction du bail donnant naissance à un nouveau contrat.

La preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

Par cette décision, la haute juridiction refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement d’obligations résultant d’un bail d’habitation.

Selon la Cour, les règles de forme prévues par ce texte s’appliquent sans discrimination aux bailleurs d’un logement entrant dans le champ d’application de la loi de 1989.

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).