Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La cour d’appel de Paris a jugé que le bailleur de locaux à destination de cabinet d’avocat qui préconise à son locataire de quitter les lieux, en raison de difficultés pour réaliser un projet de sous-location, n’est pas à l’initiative de la résiliation du bail.

En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

Le monde HLM et les associations de défense des locataires sont vent debout contre le paiement par les gardiens des Offices publics de l’habitat, à compter du 1^er septembre 2015, d’une redevance pour l’occupation de leur logement.

Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location.