Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Tirant les enseignements de la modification de l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation par la loi ALUR du 24 mars 2014 (au sujet duquel, V. N. Damas, AJDI 2014. 334, spéc. 344 ), le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 a réécrit le premier alinéa de l’article R. 129-13 du même code.

Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu.

La cour d’appel de Paris a jugé inapplicable la procédure de règlement des litiges entre avocats instituée par les dispositions de l’article P71 du règlement intérieur du barreau de Paris, alors qu’un différend opposait pourtant deux parties exerçant cette profession.

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acception de l’offre de vente qu’édicte l’article 15 II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le notaire qui instrumente l’acte de vente requis par le bailleur après l’expiration du délai que sanctionne cette nullité relative ne commet pas de faute envers les bénéficiaires d’une promesse de vente évincés par l’exercice du droit de préemption du locataire. 

La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le locataire de ce droit est tardif.

Au quatrième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,29, soit une hausse annuelle de 0,37 % (Informations rapides de l’INSEE n° 9, 15 janv. 2015).

Les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat. Pour apprécier le caractère manifestement sous-évalué du loyer, une cour d’appel peut majorer de 20 % les loyers de référence compte tenu du caractère mixte du bail.