Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

La loi sur l’action de groupe à la française est entrée en vigueur le 1^er octobre 2014 (V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769). C’est l’association de consommateurs UFC-QueChoisir qui a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc. 2013).

L’action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable dès lors qu’elle a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et que le bailleur justifie avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après le dépôt du rapport d’expertise et avant que la cour d’appel ne statue sur ce moyen de nullité qui n’a pas été soulevé devant le premier juge.

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 9 septembre 2014, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux) a, par la voix de Michel Mouillart, professeur d’économie, fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé à fin août 2014.

Après les sénateurs le 24 juillet 2014, les députés ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans le texte de la commission mixte paritaire.

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1^er sept. 1948, spéc. n^os 395 s., par H. Des Lyons et Y.