Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété.

Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.

Il était demandé à la Cour de cassation si les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 17 de cette déclaration.

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus de droits que son vendeur, n’est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie.