Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Par ce non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, la cour régulatrice affirme que le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.

Les dispositions de la convention conclue entre l’État et le bailleur s’appliquent de plein droit à compter de la date d’achèvement des travaux à tous les locataires et occupants de l’immeuble si les travaux d’amélioration incombant à ce dernier sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d’habitabilité.

Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.

Les dispositions relatives à la révision du loyer d’un bail commercial ne s’appliquent pas au loyer d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étant opposable aux autres.

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

Les sociétés d’économie mixte qui peuvent exiger le paiement d’un supplément de loyer de solidarité sont assimilées aux organismes d’habitation à loyer modéré auxquels l’exonération du supplément de loyer solidarité ne s’applique pas.