Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

L’ICC du premier trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 138, 13 juin 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 0,12 % sur un an, de 6,05 % sur trois ans et de 29,76 % sur neuf ans.

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article 68 de la loi du 1^er septembre 1948 relatif, notamment, au délai de prescription des actions en répétition.

En dépit d’un démenti officiel du gouvernement (par la voix de Stéphane Le Foll, son porte-parole), puis de la directrice de cabinet de Sylvia Pinel, Émilie Piette (V. Les Échos, Le ministère dément remettre en cause la loi Duflot sur le logement), la rumeur de l’abandon ou de l’aménagement drastique de deux mesures phares de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va bon train (V.

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent.

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « l’augmentation reste dans l’agglomération parisienne supérieure à celle de l’IRL [de + 1,4 %], mais les [six villes et] agglomérations de province enregistrent depuis deux ans une hausse sensiblement inférieure à celle de l’indice légal ».

Est fautif à l’égard du locataire attributaire le maître d’ouvrage qui s’est privé du droit à réparation dont il était seul titulaire en qualité de propriétaire. Aussi, sans être tenu d’exercer une action oblique à l’égard des constructeurs et garants, l’attributaire peut engager sa responsabilité contractuelle de droit commun. 

Le 26 mai 2014, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP).