Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.

L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la chose louée en « bon père de famille » au profit de celle d’usage « raisonnable ». Sont notamment concernés les articles 1728, 1729 et 1766 du code civil, L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, l’article 37 du même texte modifie les articles 5 et 10 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 de manière :

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la répétition, par le locataire, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels.

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.

La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale.

Dénature les clauses d’un bail une cour d’appel qui qualifie la convention de « bail d’habitation », alors que le contrat stipule que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.