Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 revoit à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

Les dispositions de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

En l’absence d’un motif de précarité, une convention faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme ne peut déroger au statut des baux commerciaux que par application des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce.

Un arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation (JO 14 oct.) rectifie des erreurs matérielles contenues dans le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C.

Applicable à certaines aides au logement, notamment celles relatives à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce zonage prend en considération le « degré de tension [du] marché immobilier local [des territoires] » (notice de l’Arr.).

Au troisième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 125,24, soit une hausse annuelle de 0,47 % (Informations rapides de l’INSEE n° 236, 15 oct. 2014).

Avec la publication de l’arrêté du 29 août 2014, l’arsenal législatif et réglementaire relatif à la transmission aux observatoires locaux des loyers de certaines informations par les professionnels de l’immobilier est au complet.

Le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité.

Le bail à construction conférant un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription biennale.