Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1^er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2014, l’ILC s’établit à 108,52, en progression de 0,05 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 287, 16 déc. 2014).

L’ICC du troisième trimestre 2014, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 286, 16 déc. 2014), s’élève à 1 627, soit une hausse de 0,93 % sur un an, de 0,18 % sur trois ans et de 27,31 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Un décret actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 0,60 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3^e, 9 janv.

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation de l’exploitant auquel l’administration a laissé croire qu’il était titulaire d’un bail commercial sur une dépendance du domaine public.

La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.

L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession.