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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Les effets inattendus du Brexit

RDI 2019. 57

par Rozen Noguellou

Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite

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La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point. 

par Delphine Pelet
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CCMI : pas de responsabilité du fait des travaux confiés à un tiers par le maître de l’ouvrage

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Le maître de l’ouvrage ne peut pas, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait de réaliser, mais qu’il n’a de fait, pas exécutés. 

par Camille Dreveau
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L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

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L’assureur en responsabilité civile décennale ne doit mobiliser sa garantie que pour des sinistres imputables à l’activité déclarée par l’assuré et conformes au procédé mentionné dans la déclaration. Ce faisant, un assuré qui a déclaré une activité relative à l’exécution de travaux d’étanchéité par procédé « Paralon » n’est pas couvert pour des travaux d’étanchéité qui ont impliqué l’utilisation du procédé « Moplas SBS ». 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
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La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

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La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

par Xavier Delpech
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Le BIM à l’épreuve du droit des biens

RDI 2018. 484

par David Richard

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

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Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat.

par Yves Rouquet
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ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

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L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

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L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en une action contractuelle. Attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui