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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude

Gratuit: 
Payant

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

Gratuit: 
Payant

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

Gratuit: 
Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Faute séparable des fonctions sociales : défaut d’assurance décennale et de souscription de CCMI

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Le gérant d’une société commet une faute séparable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité civile personnelle en omettant de conclure un contrat de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Coordonnateur SPS : délimitation de la fonction exclusive

Gratuit: 
Payant

En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Logement : présentation du projet de loi ELAN en conseil des ministres

Gratuit: 
Gratuit

Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté au conseil des ministres du 4 avril. Il devrait être définitivement voté par le parlement à la mi-septembre.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2017 : hausse de 1,34 % sur un an

Gratuit: 
Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 67, 21 mars 2018) s’élève à 1 667, soit une hausse de 1,34 % sur un an, de 2,58 % sur trois ans et de 9,45 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non