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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

Gratuit: 
Payant

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Groupement momentané d’entreprises : résiliation de l’un des contrats par le maître d’ouvrage

Gratuit: 
Payant

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Clôture de la conférence de consensus sur le logement

Gratuit: 
Payant

La conférence de consensus sur le logement a permis d’affiner le projet de loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) qui sera présenté en conseil des ministres fin mars. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Les dispositions protectrices du CCMI s’appliquent à la SCI, en tant que maître d’ouvrage, non aux associés

Gratuit: 
Payant

Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.  

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

ICC au 3[SUP]e[/SUP] semestre 2017 : hausse de 1,64 % sur un an

Gratuit: 
Payant

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2017) s’élève à 1 670, soit une hausse de 1,64 % sur un an, de 2,64 % sur trois ans et de 4,77 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de leur parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

Gratuit: 
Gratuit

La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Oui

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

Gratuit: 
Gratuit

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Prescription biennale de l’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire contre le consommateur

Gratuit: 
Payant

L’action en paiement du vendeur d’immeuble à construire est soumise à la prescription de deux ans, prévue par le code de la consommation, lorsqu’elle est dirigée contre un accédant personne physique agissant à des fins personnelles. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui