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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

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Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

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Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

La collégialité dans les sociétés par actions simplifiées

Rev. sociétés 2020. 75

par Julien Delvallée

Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société

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En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile en matière d’ordonnance sur requête.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission

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La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Le décret d’application détaille les règles de publicité en la matière ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est assignée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

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Gratuit

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La réforme du droit belge des sociétés

Rev. soc. 2019. 435

par Yves De Cordt et Henri Culot