Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

Gratuit: 
Payant

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine

Illustration: 

La dimension internationale des enquêtes menées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) est de plus en plus marquée1 : alors qu’en 2004, 66 % des enquêtes closes par l’AMF avaient été ouvertes à son initiative, cette proportion est tombée à 40 % en 20172. L’AMF rapporte en outre qu’en moyenne, 80 % de ses enquêtes ont un volet international, en particulier celles liées à la recherche d’opérations d’initiés3.

Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers

Gratuit: 
Payant

En l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d’instruments financiers dont se prévalait son ex-épouse n’était pas réalisé et ne pouvait donc être opposé à la banque teneur de compte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : consécration d’une « approche globale »

Gratuit: 
Payant

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée

Gratuit: 
Payant

Si l’examen – pourtant obligatoire – d’un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire dans une société anonyme, est sanctionné par la nullité de l’augmentation de capital, cette omission peut être régularisée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales

Gratuit: 
Gratuit

L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Action en responsabilité contre le gérant et le liquidateur de société commerciale : compétence

Gratuit: 
Gratuit

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Rétroactivité de la loi répressive la plus douce : application au contentieux boursier

Gratuit: 
Payant

Sont toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

Gratuit: 
Gratuit

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui