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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Pas de recours contre la convocation à une séance de la commission des sanctions de l’AMF

Des griefs ayant été notifiés à une société ainsi qu’à son président par le collège de l’Autorité des marchés financiers, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à une audience. Les intéressés ont alors saisi la cour d’appel de Paris par voie de requête dans le but d’obtenir la suspension de la procédure qui les vise, sur le fondement de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Projet de simplification du droit : aspects de droit des affaires

Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les limitations statutaires au pouvoir d’agir en justice du représentant légal de société

Un tiers peut-il se prévaloir des statuts d’une société pour contester le pouvoir du représentant légal d’ester en justice au nom de celle-ci ? Le droit des sociétés, par dérogation au droit commun du mandat, prévoit que les limitations statutaires de pouvoirs sont inopposables aux tiers. Mais il ne tranche pas la question inverse, à laquelle la jurisprudence n’apporte pas non plus de réponse claire. L’incertitude des solutions révèle la contrariété des logiques en présence.

Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée

Le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Florilège sur la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement

La responsabilité du prestataire de services d’investissement dont le client intervenait sur des marchés spéculatifs est écartée sur certains fondements ; en particulier il ne peut pas lui être reproché, en présence d’un client opérateur averti, un manquement à son obligation de mise en garde, a fortiori de conseil. En revanche, est fustigé le fait qu’il n’ait pas exigé de son client la reconstitution de la couverture, et qu’il n’ait pas liquidé les positions non couvertes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en responsabilité contre le dirigeant social : prescription de l’action récursoire

La prescription de l’action récursoire en garantie formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale de cette société par les prétendues victimes de fautes commises par les anciens dirigeants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouveau rejet de la qualification de [I]holding[/I] animatrice de groupe

La qualification de bien professionnel – qui permet à celui-ci d’échapper à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – n’est pas sans poser de difficulté, surtout lorsque ce bien constitue une participation au capital d’une société. Dans l’affaire jugée, M. P… détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P était le président directeur général.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non