Affaires | Dirigeants

Ce très long arrêt a pour toile de fonds une cession de parts sociales émises par une société ayant fait l’objet, par la suite, d’une procédure collective. Comme cela arrive parfois, la cession de ces parts a été accompagnée, par accessoire, par celle d’une avance en compte courant d’associé. Le cessionnaire a donc payé aux cédants, outre le prix des parts sociales, le montant de l’avance qu’il a recueillie.

Le délai de six mois prévu par l’article L. 225-183 du code de commerce pour lever l’option, en matière de stock-options, est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.

La holding animatrice est une notion fiscale, dont le domaine d’application privilégié est celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (V. cependant pour une application récente en matière de droits de mutation, Com. 21 juin 2011, n° 10-19.770, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. X. Delpeche ). En effet, les biens professionnels n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt.

Les associés gérants d’une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à « toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par voie préjudicielle sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par information privilégiée précise au sens des directives de 2003 sur les abus de marché.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 € à l’encontre d’une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers pour divers manquements dans ses obligations d’information et de conseil.