Affaires | Dirigeants

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l’ancien associé est tenu à l’égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu’il a pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.

Par acte du 7 avril 1993, M. et M^me F… avaient cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière à un tiers. Cette cession n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité, mais, par acte notarié du 28 avril 1993, la société civile immobilière (SCI) a acquis divers biens immobiliers à l’aide d’un prêt bancaire. La banque ayant, à la suite d’un défaut de paiement des échéances du prêt, engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI, M.

Le projet de loi pour l’accès au logement adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Si la demande formée par un comité d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-231 du code de commerce n’a pas à être précédée d’une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posées par ce texte.