Affaires | Dirigeants

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consitution l’article L. 233-14 du code de commerce.

La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1^er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme.

La proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 en dépit de l’opposition du Sénat. La mesure emblématique de ce texte est connue : favoriser la cession à un repreneur des sites économiquement rentables abandonnés par leur propriétaire. Mais les offres publiques d’acquisitions se sont également invitées au cours de l’examen du texte.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1^er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :

l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels ;

Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté en séance publique par plusieurs députés de la majorité et qui a été adopté (n° 254 ; art. 20 AA nouv. ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 10, al. 4 nouv.).

Le cas de figure est classique. Certains associés d’une SARL réunissent une assemblée aux fins de modifier l’objet de cette société, donc les statuts sociaux. Un associé, visiblement détenteur d’une minorité de blocage, s’est abstenu d’y participer, empêchant la réalisation de l’opération. Il s’ensuit un contentieux qui conduit les juges à retenir que cet associé a commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée.

Le manquement du prestataire de services d’investissement aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux. Par ailleurs, ce dernier peut, en cas de pertes financières, sous certaines conditions, obtenir réclamation du préjudice moral qu’il a subi.