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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Clause de préemption statutaire (SARL) : sanction de la violation

La violation d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une société à responsabilité limitée n’emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Expertise de l’article 1843-4 : exclusion des pactes extra-statutaires

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Simplification, version 2014, du droit des sociétés : premier aperçu après la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

Une nouvelle vague de réforme va toucher le droit des sociétés au cours de l’année 2014. En autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, permettant de simplifier et de clarifier divers aspects de ce domaine du droit des affaires, le législateur, par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, prolonge l’œuvre engagée depuis plusieurs années consistant à perfectionner, par touches successives, le cadre normatif au sein duquel évoluent les sociétés commerciales ou civiles.

Privation de droit de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consitution l’article L. 233-14 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : exigence d’une faute détachable

La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pas de responsabilité du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes

La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive de la proposition de loi Florange

La proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 en dépit de l’opposition du Sénat. La mesure emblématique de ce texte est connue : favoriser la cession à un repreneur des sites économiquement rentables abandonnés par leur propriétaire. Mais les offres publiques d’acquisitions se sont également invitées au cours de l’examen du texte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :

l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels ;

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vers un possible remboursement des subventions publiques aux sociétés commerciales

Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté en séance publique par plusieurs députés de la majorité et qui a été adopté (n° 254 ; art. 20 AA nouv. ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 10, al. 4 nouv.).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non