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Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage – laquelle peut être tacite – ainsi que sur l’effet de la sentence, dont le juge de l’annulation ne peut pas modifier le contenu.

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1^er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, constitue un texte ambitieux, qui vise donner une plus grande visibilité à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à lui fournir un cadre juridique identifié et à favoriser son développement.

Une réforme du plan d’épargne en actions (PEA) avait été annoncée par le président de la République, François Hollande, lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013, à l’Elysée. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, en a récemment dévoilé la teneur.

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté au conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du code de commerce, issu de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003, que le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter la société en général, en toutes matières et en toutes circonstances, en vertu d’une clause statutaire, ce qui suppose donc que celle-ci soit publiée au registre du commerce (Com. 14 déc. 2010, n° 09-71.712, Bull. civ. IV, n° 205 ; Dalloz actualité, 6 janv. obs. A.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.