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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Abus de minorité : le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire [I]ad hoc[/I]

Le cas de figure est classique. Certains associés d’une SARL réunissent une assemblée aux fins de modifier l’objet de cette société, donc les statuts sociaux. Un associé, visiblement détenteur d’une minorité de blocage, s’est abstenu d’y participer, empêchant la réalisation de l’opération. Il s’ensuit un contentieux qui conduit les juges à retenir que cet associé a commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du prestataire de services d’investissement et préjudice réparable

Le manquement du prestataire de services d’investissement aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux. Par ailleurs, ce dernier peut, en cas de pertes financières, sous certaines conditions, obtenir réclamation du préjudice moral qu’il a subi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Société en participation (responsabilité du gérant) : exclusion de la faute détachable

Par cet arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme logiquement le rejet de l’application de la théorie de la faute détachable des fonctions (ou du mandat, en ce cas de figure) à la responsabilité du gérant d’une société en participation, en raison de l’absence de personnalité juridique de celle-ci (V. déjà Com. 6 mai 2008, n° 07-12.251, Bull. civ. IV, n° 96 ; D. 2008. Jur. 2113, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2008. 618, note D. Poracchia ; RTD civ. 2008.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Les actions détenues par une personne publique peuvent faire l’objet d’une aliénation forcée

La Cour de cassation a confirmé la solution de la cour d’appel de Paris dans le litige opposant le département de Saône-et-Loire à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

par Montecler
En carrousel matière: 
Non

Part sociale indivise : portée du droit de participer aux décisions collectives

Dès lors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d’associé, viole l’article 1844 du code civil, selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, l’arrêt qui avait jugé que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Nullité des conventions réglementées : prescription applicable

Dès lors que l’action en nullité formée est fondée sur l’inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées dans une société anonyme, il en résulte que cette action est soumise aux règles de prescription de l’action en nullité de ces conventions.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Cession de parts sociales (SARL) : caractère impératif du formalisme

Les parts d’une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l’article L. 223-14 du code de commerce.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Publication d’un guide d’application du code AFEP-MEDEF

Ce guide précise l’interprétation retenue par l’Association française des entreprises privées (AFDP) et le MEDEF pour certaines recommandations de la version révisée du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées – notamment à propos de la règle say on pay – et de fournir des outils pour faciliter son application.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Sociétés civiles non immatriculées : effets de la perte de la personnalité morale

Comme l’a voulu la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, dans son souci de lutte contre les instruments de blanchiment d’argent, depuis le 1er novembre 2002, les sociétés civiles constituées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ont perdu le bénéfice du régime dérogatoire leur permettant de jouir de la personnalité morale sans être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non