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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Groupement d’intérêt économique : sanction de la violation des clauses statutaires

Il résulte de l’article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d’un groupement d’intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire [I]ad hoc[/I]

Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance de l’existence d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Transmission universelle du patrimoine de la société locataire : pas de cession de bail

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La loi Florange censurée

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nullité de l’assignation d’une société dissoute

Lorsqu’une société est assignée à une époque contemporaine de sa dissolution, la validité de cet acte de procédure ne va pas de soi. La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité qui doivent être accomplies dans l’ordre suivant : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi ALUR : le Conseil Constitutionnel censure les dispositions sur les cessions de parts de SCI

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 mars 2014 sa décision relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 153 de ce texte, qui modifient les dispositions de l’article 1861 du code civil en permettant que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Société civile (gérant) : conditions de révocation pour cause légitime

Le gérant d’une société civile étant révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, une cour d’appel ne saurait exiger que soient prouvées des fautes intentionnelles de particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l’intérêt social.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non