Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

La cour d’appel de Paris refuse d’analyser la participation d’actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 avril 2010, précise à quelles conditions un État est susceptible d’intervenir dans la détermination du prix de fourniture du gaz au regard de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Cette directive organise la libéralisation du marché du gaz tout en autorisant les interventions des États membres dans ce domaine afin, d’une part, de maintenir le service public à un niveau élevé et, d’autre part, de protéger le consommateur

La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compétence du tribunal de la procédure pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.