Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé, dans le discours qu’elle a prononcé lors de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux ce vendredi 15 octobre 2010, avoir confié, avec Christine Lagarde, ministre de l’économie, une mission de réflexion sur la compétitivité juridique de Paris à Michel Prada, ancien président de l’Autorité des marchés financiers et actuellement président du comité droit financier de Paris Europlace. Cette mission s’articulera autour de trois axes :

préserver le rang de la place de Paris en matière d’arbitrage international ;

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company (V. AJDA 2006.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué par un arrêt de grande chambre du 29 juin 2010 sur l’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État.