Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Les limites des méthodes en droit international des affaires

Pour dépasser une simple lecture économique

JDI (Clunet) 2011, n° 3, doctr. 8

Le monopole du PMU saute avec succès l’obstable du droit de l’Union européenne

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

par C. Demunck

Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

par O. Bachelet

Vente aux enchères : reconnaissance de qualification professionnelle des ressortissants européens

Le décret n° 2009-143 du 9 février 2009 (JO 11 févr.), pris en application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE, n° L 255, 30 sept.), ouvre l’accès, sur le territoire français, à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatif, aux ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle des qualifications, étant précisé que, selon

par X. Delpech

L’arbitre au regard du droit communautaire

L’arbitre est compétent pour apprécier la conformité au droit communautaire tant d’une décision administrative que d’une législation nationale.

par X. Delpech

Au Journal officiel du mardi 5 juillet 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 juillet 2011.

Garantie légale de conformité : prise en charge par le vendeur des frais d’enlèvement du bien non conforme

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.

par X. Delpech

Publicité clandestine : pas d’exigence du versement d’une rémunération par son bénéficiaire

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a pour point de départ un litige opposant une chaîne de télévision, le ministre grec de la Presse et des Médias et le Conseil national de la radiotélévision de Grèce, c’est-à-dire l’équivalent de notre Conseil supérieur de l’audiovisuel, au sujet d’une décision de cette instance ayant infligé à cette chaîne une amende pour violation de dispositions nationales relatives à la publicité clandestine. Il s’agissait d’un programme télévisé qui faisait de manière subreptice l’éloge d’un dentiste, lequel aurait mis au point une méthode permett

par X. Delpech

Nouvelle condamnation de la France en matière de visites domiciliaires

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.

par C. Demunck

Nouvelles mesures en faveur de la démocratie actionnariale dans les sociétés cotées

Commentaire du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, de l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et du décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 transposant la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

La directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant certains droits des actionnaires, et tout particulièrement le droit de vote, insuffle un vent de démocratie actionnariale au sein de l’Union européenne. Le droit français, bien que déjà conforme à certaines de ses dispositions, se devait d’en transposer la totalité. C’est chose faite avec trois textes qui forment désormais un ensemble cohérent, le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010. Le premier de ces textes enrichit significativemen