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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : une ordonnance de transposition

Soumis par à 15 avril 2011 - 10:46

Une ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 a été présentée au conseil des ministres, du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du surlendemain. Le texte a pour objet l’amélioration de la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

par A. Astaix

Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables

Soumis par Delpech à 6 avril 2011 - 13:44

La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.

par X. Delpech

Quels critères pour le numerus clausus ?

Soumis par Chevrier à 6 avril 2011 - 11:35

Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.

par E. Chevrier

La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis par fleuriot à 5 avril 2011 - 10:15

L’autorégulation ne suffisant pas à atteindre une représentation suffisante des femmes dans les organes décisionnels des sociétés, le législateur français a décidé d’intervenir en imposant à ces dernières la satisfaction de quotas. L’Allemagne, qui dispose elle aussi d’un corpus de règles non contraignantes visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils de surveillance, persiste encore à renoncer à l’instauration de quotas légaux.

Compétence internationale en matière contractuelle

Soumis par fleuriot à 25 mars 2011 - 15:00
Quelques éclaircissements récents dans l'obscurité de l'article 5, 1, du règlement Bruxelles

En apportant des précisions sur la détermination du champ d’application des règles spéciales relatives aux contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 5, 1, du règlement Bruxelles I a mis en évidence de nouvelles difficultés de mise en œuvre de cette disposition. Certaines de ces difficultés pourraient être évitées au moyen d’un accord des parties sur le lieu d’exécution. Malheureusement, la Cour ne clarifie pas le régime de ces accordsRECUEIL/

Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »

Soumis par Delpech à 23 mars 2011 - 23:00

La loi du 22 mars 2011 autorise les agences de mannequins établies dans un État européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et supprime les incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences.

par X. Delpech

Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture

Soumis par Delpech à 23 mars 2011 - 22:55

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

par X. Delpech

Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger

Soumis par Delpech à 23 mars 2011 - 22:50

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable, dont les modalités seront fixées par décret. À ce jour, ces prestataires ont l’obligation de solliciter une licence s’ils veulent exercer leur activité en Fran

par X. Delpech