Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Au centre des diverses questions de cet arrêt très riche rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Belvédère se trouvent la qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, ainsi que la validité du système de « dette parallèle ».

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

Le décret n° 2009-143 du 9 février 2009 (JO 11 févr.), pris en application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JOUE, n° L 255, 30 sept.), ouvre l’accès, sur le territoire français, à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques relatif, aux ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Il s’agit d’un système de reconnaissance mutuelle des qualifications, étant précisé que, selon

L’arbitre est compétent pour apprécier la conformité au droit communautaire tant d’une décision administrative que d’une législation nationale.

En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a pour point de départ un litige opposant une chaîne de télévision, le ministre grec de la Presse et des Médias et le Conseil national de la radiotélévision de Grèce, c’est-à-dire l’équivalent de notre Conseil supérieur de l’audiovisuel, au sujet d’une décision de cette instance ayant infligé à cette chaîne une amende pour violation de dispositions nationales relatives à la publicité clandestine. Il s’agissait d’un programme télévisé qui faisait de manière subreptice l’éloge d’un dentiste, lequel aurait mis au point une méthode permett

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.