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Ainsi que vient de l’annoncer l’Autorité de la concurrence dans un communiqué de presse, la Commission européenne lui a renvoyé l’examen de la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point.P, filiale de Saint-Gobain. Présente dans le secteur de la distribution des produits de sanitaire, chauffage et climatisation, Brossette était jusqu’à présent détenue par le groupe britannique Wolseley. Comme les textes européens relatifs au contrôle des concentrations le leur permettent, les entreprises concernées ont demandé le renvoi de l’opération à l’Autorité de la co

Les deux arrêts rendus le 25 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne précisent les contours de la notion d’accès au dossier lors de l’instruction des dossiers de concurrence devant la Commission européenne.

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal de l’Union européenne précise les droits dont disposent les associations de consommateurs dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration.

La Commission européenne a approuvé, le 19 octobre 2011, une aide française de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Ce régime d’aides au haut débit est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens » a indiqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (sur les lignes directrices de la Commission européenne relatives au haut débit, V. Dalloz actualité, 22 sept. 2009, ob

L’ancien Conseil de la concurrence avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (Cons. conc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008, BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; ibid. 2009. Pan. 2894, obs. Ferrier ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 25 nov. 

Par cet arrêt Interedil du 20 octobre 2011, sans dévier de sa jurisprudence Eurofood, la Cour de justice de l’Union européenne précise encore la notion de « centre des intérêts principaux » au sens de l’article 3 du règlement 1346/2000.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’immatriculation

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car le tribunal arbitral international est une juridiction autonome.