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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux

Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.

par Anthony Astaix

Aides dans le secteur des fruits et légumes et qualification d’aides d’Etat

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1er, CE.

par Laura Constantin

Aides d’État aux entreprises en difficulté : prorogation des lignes directrices

Dans l’attente de la réforme en cours de la règlementation européenne sur les aides d’État, la Commission a décidé de proroger les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 2004 (JOUE C 244, 1er oct. 2004, p. 2).

par Laura Constantin

Conflit de lois : action en nullité de la période suspecte

En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.

par Alain Lienhard

Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance.

par Nicolas Kilgus

Livre numérique : les engagements de quatre éditeurs

Dans le cadre de l’enquête sur les contrats d’agence concernant la distribution de livres numériques ouverte par la Commission en novembre 2011, quatre éditeurs et Apple ont présenté des engagements que celle-ci pourrait rendre obligatoires.

par Laura Constantin

Aides d’État à la SNCM : invalidation de la décision de la Commission

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a censuré une décision de la Commission européenne du 8 juillet 2008 pour erreur manifeste d’appréciation concernant des sommes versées par l’État français à la Société Nationale Corse-Méditeranée (SNCM), sommes qualifiées d’aides d’Etat (art. 87 CE et art. 107 TFUE).

par Laura Constantin

Économie et finance : adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er août 2012, a été adopté, en première lecture, par le Sénat, le 26 septembre 2012.

par Anthony Astaix