Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Dans ses conclusions du 26 juin 2012, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Cruz Villalon, s’est prononcé en faveur d’une action intentée par la Commission devant un tribunal national pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager, à la suite d’une entente qu’elle a constatée.

Par deux arrêts, le Conseil d’État précise, en conformité avec la jurisprudence européenne, les critères permettant de requalifier une compensation de service public en aide d’État.

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Dans un arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la notion de « critères définis » de l’article 1, § 1, f), du règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 dans le cadre d’une distribution sélective quantitative dans le secteur automobile.

La Commission européenne vient de rendre public son rapport d’activité en matière de concurrence pour l’année écoulée (COM[2012]253 final du 30 mai 2012).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.

La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt Rastelli rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur la question préjudicielle qu’elle lui avait posée.

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.