Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 ), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 26 avril 2012.

Saisie par voie préjudicielle par une juridiction hongroise, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans le sens d’une large portée de l’action en suppression de clauses abusives, puisque tous les consommateurs ayant souscrit le contrat renfermant la clause abusive – et pas seulement ceux qui ont exercé l’action – peuvent, le cas échéant, se prévaloir de cette suppression, si elle est prononcée par le juge.

Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’innocence ont été respectés (Conv. EDH, art. 6, § 1 et 2).

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1394/2007 du parlement européen et du conseil, du 13 novembre 2007. La CJUE lui reproche d’avoir adopté et maintenu en vigueur une disposition légale dispensant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments en provenance de l’étranger présentant l

La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité. Ainsi, plus de dix ans après la mise en application du règlement (CE) n^o 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, les entreprises, travailleurs indépendants, pouvoirs publics, etc. sont invités à faire part de leurs expériences dans le domaine de l’insolvabilité et notamment des procédures présenta

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2012, le juge européen précise l’étendue du pouvoir d’enquête de la Commission lors d’une procédure ouverte pour infraction à l’article 82 CE (102 TFUE) concernant des faits commis par une entreprise slovaque avant l’entrée dans l’Union européenne de la Slovaquie, le 1er mai 2004.

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, en matière d’entente, sur l’interprétation de l’article 81 CE ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 relativement à des comportements anticoncurrentiels ayant eu lieu, notamment, en République Tchèque avant son adhésion à l’Union européenne.

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur