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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Critères d’importation du tabac : condamnation de la France

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

par Laura Constantin

Pas de prorogation des lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

par Xavier Delpech

Office du juge en matière de clauses abusives : le respect du contradictoire s’impose

Gratuit: 
Payant

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Cadre juridique du commerce électronique : des évolutions en vue

« Le cadre juridique du commerce électronique est […] appelé, à court terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d’une meilleure protection du consommateur » annonce Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dans une réponse ministérielle.

par Caroline Fleuriot

Affaire [I]Pierre Fabre[/I] : interdiction de la prohibition des ventes sur internet

La clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

par Eric Chevrier