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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Abus de position dominante : rabais d’exclusivité

La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Entente : l’ombrelle sur les prix éclaire les victimes

À la suite de la constatation en 2007 d’une entente entre des fabricants d’ascenseurs, la question de savoir si l’effet d’ombrelle sur les prix peut être indemnisé vient d’être tranchée pour la première fois par la Cour de justice de l’Union européenne.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

Concurrence : rapport de la Commission européenne pour 2013

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen

Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Investissements étrangers en France : la France réagit

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

par Xavier Delpech et Erwan Royer
En carrousel matière: 
Oui

Aides d’État : approbation de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France

La Commission européenne a approuvé, le 7 mai 2014, la carte de la France relative à l’octroi d’aides au développement régional entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Garantie implicite et illimitée en faveur de La Poste : aide illicite

Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

Aides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne

La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non