Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a déposé, en mai 2012, devant la Commission européenne, une plainte contre l’État français, dénonçant le manque de gestion des aides dans le secteur du logement social public. Pour les bailleurs du secteur privé, les exceptions et subventions accordées au secteur public créent une distorsion de la concurrence au détriment du parc privé.

Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur la condamnation des dirigeants de droit et de fait de cette société à des dommages-intérêts au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

L’article 15, § 1^er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

Une entreprise ferroviaire ne peut inclure, dans ses conditions générales de transport, une clause l’exonérant de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard imputable à un cas de force majeure.

Le pourvoi formé contre une ordonnance condamnant une partie condamnée aux dépens à payer les frais et dépens de l’ex-avoué adverse ne saurait être accueilli. Cette condamnation, intervenue pendant la période transitoire instaurée par la loi, avant la disparition de la profession d’avoué n’est pas contraire à la directive européenne services.

L’article 24, paragraphe 1^er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

Par trois arrêts du 16 septembre 2013,  le Tribunal de l’Union européenne fait application des critères de la jurisprudence Altmark relatifs aux aides d’État.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à son article 6, paragraphe 1, pour être qualifiée de trompeuse, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale.

Par un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne juge que le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État. Dans le cadre de ce transfert gratuit, ces organisations étaient autorisées à exercer certaines activités, telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme.