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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Sous-traitance : quand le droit pakistanais s’invite dans les tribunaux allemands

Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi. 

par Gilles Bouvaist à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

Action en concurrence déloyale dans un contexte international

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Avec la transaction pénale, « la justice va tenter d’honorer sa tâche mais de manière indirecte »

Antoine Garapon, interrogé par Dalloz actualité, revient sur la mise en place en droit français de la procédure transactionnelle.

En carrousel matière: 
Oui

Refus de reconnaissance d’un jugement étranger relatif à une procédure d’insolvabilité

« Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d’ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs de refus. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Bruxelles propose de nouvelles règles européennes en matière de commerce électronique

Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État

La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Secret des affaires : n’ayez pas peur

Auteur: 
Jean-Marie Garinot

Adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016, la directive relative à la protection des secrets d’affaires déchaîne les passions. Les opposants au texte lui reprochent de restreindre la liberté d’expression et d’information et de ne pas protéger ceux qu’il est convenu d’appeler les « lanceurs d’alerte ». Les véritables enjeux du texte sont pourtant ailleurs.

Les enjeux de la protection du secret des affaires

La France accorde aux entreprises une faveur comptable potentielle de 242 milliards d’euros

La réglementation comptable française évite aux entreprises d’amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix fait débat sur sa légalité au regard du droit de l’Union européenne. Selon notre enquête, l’enjeu est considérable.

par Ludovic Arbelet, journaliste
En carrousel matière: 
Oui