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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Nouvelles technologies, environnement, énergie : la Commission évalue les règles européennes en matière d’aide d’État

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La Commission européenne a publié un document de travail des services de la Commission relatif aux résultats de l’évaluation des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de la modernisation de leur contrôle. Le document conclut que, si les règles sont adaptées dans leur ensemble, un certain nombre d’entre elles devront être adaptées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique de l’UE.

par Charlotte Collin
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Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État

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La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif  français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.

par Jean-Marc Pastor
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Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État

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La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.

par Jean-Marc Pastor
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Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

par Charlotte Collin
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Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)

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La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

par Alice Roques
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Marchés publics et coronavirus : la Commission européenne publie des orientations

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Dans une communication n° 2020/C 108I/01, la Commission européenne publie des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans le contexte du coronavirus (JOUE du 1er avr. 2020). Ce document fournit des lignes directrices à l’ensemble des acheteurs publics des États membres sur le cadre juridique applicable durant les prochaines semaines. 

par Charlotte Collin
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Coronavirus : l’Union européenne assouplit (temporairement) la discipline budgétaire

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Le 23 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien à la Commission dans son intention de mettre en œuvre la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire. Inédite, cette décision commune permet de soutenir les mesures adoptées par les États membres sans modifier, pour l’instant, le cadre budgétaire et macroéconomique européen.

par Olivier Baillet
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Publication du Traité d’Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcée

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Le traité prévoit notamment la création d’un comité de coopération transfrontalière ainsi que la possibilité d’adopter des dispositions juridiques et administratives permettant de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.

par Charlotte Collin
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Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : nouvelles précisions sur la définition du consommateur

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Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui concluait des contrats sur un marché international des changes, en vue de procéder à des arbitrages sur l’évolution des taux.

par François Mélin
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La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
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