Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Deux points ont ici retenu notre attention dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2009.

Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1^er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

Interrogé sur l’affichage des prix des produits et, en particulier, sur la possibilité d’aménager, pour éviter que la dérégulation des formats d’emballage ne créé une confusion supplémentaire, des mesures définissant une taille minimale de caractères et éventuellement un emplacement sur les étiquettes pour indiquer le prix au kilo, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation estime, dans une réponse ministérielle, que les nouvelles dispositions issues de l’arrêté du 8 octobre 2008, lesquelles ont,

Un nombre record de 131 pays du monde ont réformé leur réglementation des affaires en 2008-2009, selon le rapport Doing Business 2010 de la Banque mondiale et de l’IFC.

Interpellé sur le contenu de la proposition de directive relative au droit des consommateurs présentée par la commission européenne au parlement et au conseil des ministres le 8 octobre 2008 (qui, en l’état, opte pour une harmonisation complète qui se traduit par une baisse du niveau de protection du consommateur français), le secrétaire d’État chargé des affaires européennes précise, dans une réponse ministérielle, les orientations suivies par la France au cours des négociations sur ce texte.