Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

1. L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 a introduit dans le code de commerce (art. L. 464-6-1. - Destours et Respaud, Lettre distrib. avr. 2004, p. 1 ; Claudel, RDLC déc. 2004. 56), la règle de minimis connue en droit de l’Union européenne (pour une comparaison avec les dispositions communautaires sur les accords d’importance mineure, V. BRDA 2004, n° 7, p.

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

Par cette décision, très attendue, la CJUE confirme l’objectivation de la notion d’utilisation d’une information privilégiée. Est ainsi implicitement validée la position de la Commission des sanctions de l’AMF.

Dès lors qu’aux termes de l’article 4, § 2, h), du règlement du 29 mai 2000, la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il est logique, quand il s’agit d’un redressement judiciaire français, que s’applique la sinueuse jurisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration des créances des personnes morales effectuée par un préposé muni d’une délégation de pouvoirs. Et, en particulier, cette solution - îlot de souplesse dans un océan de rigidité - qui permet de ju

En cas constitution de société européenne par fusion de sociétés anonymes (constituées selon le droit d’un État membre, ayant leur siège et leur administration centrale dans la Communauté), l’article L. 229-3 du code de commerce prévoit, notamment, une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l’opération. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution d

La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.

Un règlement du parlement européen et du conseil du 16 novembre 2009 relatif aux agences de notation de crédit (n° 1060/2009) est publié au JOUE du 17 novembre. Constatant le manque de législation nationale en la matière et le fait que la majorité des agences de notation de crédit existantes sont établies en dehors de l’Union, le texte arrête, conformément au principe de subsidiarité, des mesures destinées à « garantir un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun concernant la qualité des notations de crédit desti

La cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’examen du recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 par laquelle il avait estimé contraire au droit de la concurrence l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur internet (BOCC 31 déc. 2008 ; D. 2008. AJ 2862, obs. Manara ; JCP E 2008, n° 45-46, p. 6 ; CCC 2008, n° 271, obs. M

La Cour européenne juge excessive la durée de la procédure ayant permis à la requérante de récupérer les sommes perdues à la suite de la faillite de la Bank of credit and commerce international.