Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

La Commission européenne a publié le 3 juin 2010 son 39^e Rapport annuel sur la politique de la concurrence. Alors qu’en 2009 elle axait son analyse sur le consommateur et les effets néfastes des ententes, en 2010, la Commission dédie un chapitre spécial à la crise économique et financière.

La Commission vient de publier, le 1^er juin 2010, un rapport sur la régulation des marchés nationaux de télécommunications.

La solution avait déjà été posée à la fin de l’année dernière (Com. 15 déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 164 ; D. 2010. AJ 86, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 187, note Dammann et Sauteraud ). La Cour de cassation le confirme par cet arrêt du 22 juin 2010, à propos là aussi d’une société créancière néerlandaise : la validité de la déclaration des pouvoirs par le préposé d’une personne morale, dans le cadre du r

Le règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur de l’automobile (V. ce texte au Code de commerce en ligne sur Dalloz.fr) devait expirer le 31 mai 2010. Toutefois, afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du règlement UE n° 461/2010 du 27 mai 2010 (qui sera intégré à la prochaine mise à jour du code en ligne), qui prévoit, pour ces accords, l’application du règlement UE n° 330/2010 du

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté à titre de principe devant le juge judiciaire.

À la suite de l’adoption du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135621) ? node/135621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135621), la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur les restrictions verticales afin d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’Union européenne (JOUE C 130, 19 mai 2010).