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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Pas de «legal privilege» pour les avocats d’entreprise

La Cour de justice confirme que dans le domaine du droit de la concurrence les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

par V. Avena-Robardet

Limites du contrôle du juge européen sur l’évaluation du montant des aides d’État

Le juge européen ne peut, sans outrepasser les limites de son contrôle, censurer l’évaluation par la Commission du montant d’une aide d’État s’il ne démontre pas que celle-ci a commis, compte tenu de la complexité de l’opération et de la faible diligence des parties dans le partage des informations, une erreur manifeste d’appréciation. C’est le principe qui ressort d’un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu dans le cadre de la tentaculaire affaire Scott Paper Company (V. AJDA 2006.

par R. Grand

Accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué par un arrêt de grande chambre du 29 juin 2010 sur l’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État.

par L. Constantin