Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Constatant que la France a modifié sa législation et ouvert à la concurrence le marché des jeux en ligne, la Commission européenne clôture la procédure d’infraction ouverte à son encontre en 2006.

Il aura fallu plus de trente années de négociations au sein du Conseil pour que le statut de la société européenne (SE) (Règl. CE n°2157/2001) soit adopté le 8 octobre 2001. La directive 2001/86/CE du Conseil relative à l’implication des travailleurs dans la SE complète ce règlement. Le rapport de la Commission du 17 novembre 2010 sur l’impact du statut de la SE sur les entreprises s’appuie sur une étude externe et des observations recueillies lors d’une conférence puis d’une consultation publique.

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

La Cour de cassation précise les conditions de déclaration des créances et de forclusion des créanciers établis à l’étranger.

La Commission européenne a présenté, fin octobre 2010, son nouveau programme de travail pour 2011 ainsi que ses projets pour renforcer le marché unique.

L’article 18, a), de la directive du 18 décembre 1986 s’oppose à ce qu’un agent commercial soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.

La Commission européenne a publié un communiqué rectificatif (IP/10/1297) à la sanction qu’elle a infligé le 30 juin 2010. Le montant total des amendes est de 458 millions d’euros et concerne 17 producteurs d’acier « de précontrainte ».