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La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 ses nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux (2011/C 11/01) et deux règlements d’exemption, l’un portant sur certains accords de recherche et développement (n° 1217/2010) et l’autre portant sur certains accords de spécialisation (n° 1218/2010).

L’internationalité de l’arbitrage fait appel à une définition économique selon laquelle il suffit que le litige soumis à l’arbitre porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État.

La Commission européenne avait présenté, le 20 octobre 2010, son projet de cadre européen pour la gestion des crises dans le secteur financier. « Le cadre de gestion de crise devrait constituer une alternative crédible au renflouement coûteux des banques qui a caractérisé la récente crise », précise-t-elle dans un communiqué. Le 6 janvier 2011, la Commission européenne a lancé une consultation (ouverte jusqu’au 3 mars) sur les détails techniques qui sous-tendent ce cadre de gestion de crise.

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

La Commission européenne a ouvert, le 30 novembre 2010 une enquête approfondie sur Google à la suite de plusieurs plaintes de fournisseurs de services de recherche dont Foundem, e-justice et Ciao ! en se fondant sur les articles 11, paragraphe 6 du règlement n° 1/2003 et 2 du règlement n° 773/2004.

Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité relatif aux ententes et pratiques commerciales restrictives.

La Commission a publié, le 1^er décembre 2010 son Livre vert sur le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel et sur la manière de l’adapter à l’avenir. Elle lance ainsi une consultation publique jusqu’au 31 mai 2011 qui permettra de réfléchir à la meilleure manière d’améliorer et de renforcer le système de TVA de l’Union européenne.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.

Un arrêté du 24 avril 2009 (JO 8 mai) a précisé les conditions dans lesquelles une manifestation commerciale peut bénéficier de la reconnaissance officielle de son caractère international, cette reconnaissance étant attribuée par le préfet du département où la manifestation se déroule. Ce texte distingue deux degrés de reconnaissance : caractère international « simple », assorti de l’appellation « international » (art. 2), et caractère international « confirmé », assorti, en toute logique, de l’appellation « international confirmé » (art. 3).