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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables

La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.

par X. Delpech

Quels critères pour le numerus clausus ?

Dans le silence du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 et en présence d’interprétations divergentes, se pose la question des exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative.

par E. Chevrier

La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

L’autorégulation ne suffisant pas à atteindre une représentation suffisante des femmes dans les organes décisionnels des sociétés, le législateur français a décidé d’intervenir en imposant à ces dernières la satisfaction de quotas. L’Allemagne, qui dispose elle aussi d’un corpus de règles non contraignantes visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils de surveillance, persiste encore à renoncer à l’instauration de quotas légaux.

Compétence internationale en matière contractuelle

Quelques éclaircissements récents dans l'obscurité de l'article 5, 1, du règlement Bruxelles

En apportant des précisions sur la détermination du champ d’application des règles spéciales relatives aux contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 5, 1, du règlement Bruxelles I a mis en évidence de nouvelles difficultés de mise en œuvre de cette disposition. Certaines de ces difficultés pourraient être évitées au moyen d’un accord des parties sur le lieu d’exécution. Malheureusement, la Cour ne clarifie pas le régime de ces accordsRECUEIL/

Adaptation du régime applicable aux agences de mannequins aux exigences de la directive « Services »

La loi du 22 mars 2011 autorise les agences de mannequins établies dans un État européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et supprime les incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences.

par X. Delpech

Adaptation des règles applicables aux sociétés d’architecture

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adapte le régime des sociétés d’architecture afin de le rendre compatible avec les exigences de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Précisément, elle autorise les architectes établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) à exercer leur profession en France en tant qu’associés d’une société d’architecture. Elle modifie, à cet égard, l

par X. Delpech

Exercice en France de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par un ressortissant étranger

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques autorise les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration préalable, dont les modalités seront fixées par décret. À ce jour, ces prestataires ont l’obligation de solliciter une licence s’ils veulent exercer leur activité en Fran

par X. Delpech

Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.

par X. Delpech

L’affaire [I]Pierre Fabre[/I] devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet

L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.

par L. Constantin